Conditions générales de vente, de travaux et d’intervention
Nos ventes, travaux et prestations de service sont soumis aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation écrite de notre part, précisée dans notre offre
1 – Formation du contrat
Les présentes conditions générales de ventes sont applicables à tous les produits et services vendus par la société JRM DOMOTIQUE domiciliée Terra Uva, 7 Rue Grenache, Le Plan du Castellet, 83330 LE CASTELLET.
Le client en signant le devis accepte sans réserve nos conditions de vente et de travaux qui prévoient sur toutes autres conditions d’achats ou de commande.
Toutes les dérogations aux présentes dispositions devront faire l’objet d’un accord écrit de notre part et constitueront alors les conditions particulières de notre relation contractuelle.
La durée de validité de notre offre est d’un mois à compter de la date d’émission. Seule une commande écrite de la part du client conforme à notre offre sera honorée après acceptation de notre part.
2- Confidentialité
Les études, plans, avant projets, solutions techniques, devis et documents remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent notre propriété, même lorsqu’ils on été établis en collaboration avec l’acheteur.
Sauf autorisation écrite de notre part, ils ne peuvent donc être révélés ou transmis à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’achteur, sous peine de dommages et interêts.
3- Actualisation – révision de prix
En cas d’augmentation de tarifs de la part de ses fournisseurs après l’établissement du devis initial, et avant le début des travaux, la société se réserve le droit de répercuter ces hausses sur le devis initial, elle fournira un nouveau devis que le client devra signer à la commande des travaux.
Le prix sera actualisé le jour ou les travaux commenceront selon l’indice BT47, et en application dela formule suivante :
Coefficient de révision BTm/BTmo
BTm = Dernière valeur de l’index connue au moment de la révision
BTmo = Valeur de l’index pour le mois de l’établissement du devis.
4- Délais d’exécution
Les travaux seront exécutés dans les meilleures conditions de délai ou bien dans les délais précisés dans le devis.
Le lieu d’exécution devra à la date de démarrage être accessible et les ouvrages réalisés de façon à permettre l’engagement des travaux. Les délais d’exécution si précisés dans l’offre signée par le client ne commenceront à courir que du jour ou nous seront en possession du devis signé.
Les délais d’exécution des travaux sera suspendu dans les cas suivants : interruption de travail du fait du client ou son représentant, les cas fortuits ou de force majeur, tels que grèves totales ou partielles, grève de nos fournisseurs ou transporteurs et les journées d’intempéries.
De même en cas de travaux supplémentaires.
5- Exécution des travaux
Les travaux seront exécutés conformément aux prescriptions techniques prévues à l’offre signée de l’acheteur pour former contrat et règles de l’art de la profession.
6- Travaux supplémentaires
Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet de devis additifs ou de bons de commande séparés.
7 – Dépannages Intervention
Les demandes de dépannage seront faites par mail à l’adresse suivante : jrm.domotique@gmail.com
La première heure est facturée forfaitairement au prix de 49.50 € Hors taxes soit 59.40 € TTC auquel il faut rajouter le prix du déplacement qui est calculé en fonction de la distance entre le siège social de JRM Domotique et l’adresse d’intervention.
Un bon d’intervention est remis à la fin de chaque intervention et sera signé par le client.
8- Prescriptions techniques
La société refusera toute exécution de travaux non conformes aux règles de l’art et pourra éventuellement refuser d’utiliser des matériaux ou des produits fournis par le client.
Les matériels utilisés seront conformes aux normes en vigueur.
9- Ventes de fournitures
Tous les matériels sont réputés agrées par l’acheteur, dès lors que celui-ci n’ont pas présenté d’observation au moment de l’enlèvement ou de la livraison.
10- Réserve de propriété
Les matériels restent la propriété de notre société jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.
Cependant, la charge des risques de détérioration ou de vol des matériels sera transférée au client dès la livraison sur le chantier. Le client devra prendre toutes dispositions pour la garantie de ces biens.
En cas de non-paiement d’un seul terme à sa date d’échéance, notre société aura le droit de reprendre lesdits matériels à concurrence du montant impayé et ce, après simple avis de sa part par lettre recommandée avec accusé réception.
11- Conditions de prix
Les prix sont stipulés hors taxes et soumis aux taux de tva en vigueur.
12 – TVA
Les prix TTC sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de remise de l’offre. Toute variation de ces taux sera répercutée sur les prix.
13– Garantie de paiement
Nous nous réservons le droit, pour tout marché, même en cours d’exécution, d’exiger une garantie de paiement ou une caution pour un montant correspondant aux sommes en jeu. En cas de refus de fournir la garantie de paiement demandée, notre société pourra suspendre les travaux.
Conformément a l’article 1799-1 du code civil, pour les travaux d’un montant supérieur à 12 000.00 Euros HT et déduction faite des avances ou acomptes, le client doit mettre en place une garantie de paiement
Lorsqu’il a recours à un crédit spécifique pour financer les travaux, les versements doivent être effectués directement par l’établissement de crédit entre les main de l’entrepris, sur ordre ou sous la responsabilité du client qui doit, au moment de la signature du marché, nous communinquer le nom et l’adresse de l’établissement du crédit concerné.
Dans les autres cas, le paiement doit être garanti par un cautionnement à première demande consenti par un établissement bancaire. Ce cautionnement devra être délivré avant le démarrage des travaux.
14 – Réception des travaux
La réception des travaux par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves, se fait à la demande de l’entreprise de manière contradictoire. Elle donne lieu à un procès verbal signé par les deux parties en deux exemplaires.
En cas de silence ou de refus injustifié du client, notre société demandera au juge du contrat de fixer définitivement la date de réception, et de lui allouer des dommages et intêrets.
La prise de possession de l’ouvrage par le client vaudra réception sans réserves.
15 – Paiement du prix
Sauf conditions particulières, nos factures sont payables au comptant à réception, nettes et sans escompte.
Un acompte de 30 % sera versé lors de la commande. Dans le cas ou plusieurs situations seraient établies, cet acompte sera déduit de la facture définitive.
16- Pénalités
La contestation partielle d’une facture ou d’une situation ne dispense pas le client du règlement de la partie non contestée.
Indépendamment des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par voie judiciaire, le client sera de plein droit redevable d’une pénalité de retard calculée au taux d’intérêt légal majoré trois fois, et ce, dès réception de la mise en demeure adressée au client par lettre recommandée avec accusé réception.
17 – Responsabilité et garantie
Les biens vendus ou travaux effectués sont soumis aux conditions légales applicables.
Concernant la vente des matériaux, la garantie est exclue :
Si l’utilisation du produit vendu ne correspond pas à son utilisation normale à savoir celle porté à la connaissance de notre société au moment de la commande.
Si le produit vendu n’a pas été utilisé conformément à son objet
Si le résultat défectueux provient d’une usure anormale ou d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de la part du client ou du fait d’un tiers.
Concernant les travaux, la société JRM DOMOTIQUE est assurée chez ALLIANZ – 87 Rue de Richelieu – 75002 Paris – contrat N°60375062
Les garanties sont exclues pour les réparations résultant d’une usure anormale ou en cas de détérioration provenant de dégats électriques, négligences, défaut d’entretien ou d’une utilisation non conforme.
Annulation de garantie
Dans tous les cas, la garantie contractuelle sera annulée en cas d’ouverture ou de déplacement des matériels concernés, en cas d’usage dans des conditions anormales (chute, humidité, poussières, chaleur, froid, erreur de voltage, mauvaise manipulation, environnement à risques, logiciels sans licence ou indiqués comme incompatibles…) ou en cas de problèmes électriques sur le réseau du client. A ce propos, l’acheteur s’engage à veiller à la conformité de ses branchements électriques et à toujours intercaler un système contre la foudre et les surtensions entre les matériels et le réseau d’alimentation.
18 – Informations nominatives
JRM Domotique s’engage à ne pas, sans accord du client, divulguer à des tiers les informations le concernant. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne pourront seulement être cédées qu’en cas de vente de l’activité à un tiers.
Conformément à la loi informatique et liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela, il suffit d’en faire la demande par écrit.
De même, les clients professionnels qui souhaiteraient créer leur propre fichier clients informatisé, sont tenus d’en informer la CNIL
19 – Propriété et utilisation des logiciels
Les logiciels que nous proposons demeurent la propriété des fabricants. Seule une ou plusieurs licences d’utilisation sont accordées. L’utilisateur ne pourra, sous quelque forme que ce soit, les ceder, les concéder, les mettre en page, les communiquer ou les prêter meme à titre gratuit ni les reproduire sauf à des fin de sauvegarde. Le client maintiendra, en bon état les mentions de propriété portées sur les programmes, le manuel d’emploi et veillera au respect de la confidentialité des logiciels.
20 – Résiliation du contrat
En cas d’inexécution de ses obligations par une des parties, le présent contrat pourra être résilié après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception réstée sans effet, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie déffaillante.
21- Règlement des litiges
Tout litige relatif aux ventes, travaux, ou prestations conclus, à défaut d’accord amiable, relèvera du ressort du tribunal de commerce de Toulon.
Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du contrat, l’autre partie l’enjoint d’y satisfaire par écrit (courrier avec AR ou non, mail). Si le client (consommateur personne physique) n’a pas obtenu satisfaction à la demande formulée conformément à cette procédure, il peut recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à BATIR MEDIATION – 834 Chemin de Fontanieu – 83200 Le Revest les Eaux Tel 07 68 46 59 09
